En commission

Proposition de loi Accès aux soins et confiance aux professionnels de santé

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 263 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LONGEOT, Mmes JACQUEMET, VERMEILLET et SAINT-PÉ, MM. MEURANT, HENNO et KERN, Mme PERROT, M. DUFFOURG, Mmes BILLON et DUMONT, MM. Pascal MARTIN et CALVET, Mme MORIN-DESAILLY et MM. CHAUVET et CHATILLON

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 4

I. Avant l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article D4331-1-1 du code de la santé publique, alinéa 2 est ainsi modifié :

Suppression de la mention « prescrits par un médecin ».

II. Les dépenses supplémentaires résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à permettre un accès direct aux ergothérapeutes, c'est à dire sans prescription médicale. En raison du manque de médecins, notamment dans les zones rurales, il devient compliqué pour certains publics d'accéder à un médecin traitant et donc de bénéficier de cette prescription médicale. Cet amendement vise donc à simplifier le processus d'accès à cette profession essentielle.