Projet de loi Immigration et intégration
commission des lois
N°COM-227
10 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 304 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE, rapporteurs
TITRE III : SANCTIONNER L'EXPLOITATION DES MIGRANTS ET CONTRÔLER LES FRONTIÈRES
Consulter le texte de l'article ^
Titre III
remplacer le mot :
migrants
par le mot :
étrangers
Objet
Rédactionnel, le terme « migrants » n’est pas utilisé dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.