Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Rapports législatifs

Rapport n° 433 (2022-2023), déposé le 15 mars 2023

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Nature

Rapport - Première lecture

Structure en charge

Commission des lois

RAPPORTEURS

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Rapport n° 433 (2022-2023) de Mme Muriel JOURDA et M. Philippe BONNECARRÈRE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 mars 2023

Disponible au format PDF (5,5 Moctets)

L'ESSENTIEL
- I. FACE À UNE REPRISE DES FLUX MIGRATOIRES, UN PROJET DE LOI QUI N'EST PAS À LA HAUTEUR DES AMBITIONS AFFICHÉES
  - A. DANS UN CONTEXTE DE REGAIN DE LA PRESSION MIGRATOIRE, UNE POLITIQUE D'IMMIGRATION PLOMBÉE PAR SES INSUFFISANCES
  - B. UN TEXTE QUI CONTIENT DE NOMBREUX ANGLES MORTS
    - 1. Un projet de loi qui oscille entre promesses et déceptions
    - 2. De nombreux enjeux fondamentaux qui ne sont pas traités par le projet de loi
- II. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS : DOTER LA FRANCE D'UNE RÉELLE STRATÉGIE EN MATIÈRE MIGRATOIRE
EXAMEN DES ARTICLES
TITRE IER A
MAÎTRISER LES VOIES D'ACCÈS AU SÉJOUR ET LUTTER CONTRE L'IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE
(Nouveau)
- Article 1er A (nouveau)
  Débat annuel au Parlement
  et détermination d'un nombre d'étrangers admis au séjour
- Articles 1er B et 1er C (nouveaux)
  Resserrement des conditions ouvrant
  le bénéfice du regroupement familial
- Article 1er D (nouveau)
  Contrôle par les communes du respect des conditions de résidence
  et de ressources dans le cadre du regroupement familial
- Articles 1er E et 1er F (nouveaux)
  Renforcement des conditions d'accès
  au titre dit « étranger malade »
- Article 1er G (nouveau)
  Contrôle du caractère réel et sérieux des études
- Article 1er H (nouveau)
  Expérimentation de l'instruction « à 360° »
  des demandes de titres de séjour
- Article 1er I (nouveau)
  Transformation de l'aide médicale d'État
  en aide médicale d'urgence
- Article 1er J (nouveau)
  Exclusion des étrangers en situation irrégulière des réductions tarifaires
  accordées par les autorités de transport
TITRE IER
ASSURER UNE MEILLEURE INTÉGRATION
DES ÉTRANGERS PAR LE TRAVAIL ET LA LANGUE
CHAPITRE IER
MIEUX INTÉGRER PAR LA LANGUE
- Article 1er
  Conditionnalité de la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle
  à la connaissance d'un niveau minimal de français
- Article 2 (supprimé)
  Formation professionnelle au français
  pour les salariés allophones
- Articles 2 bis et 2 ter (nouveaux)
  Resserrement des conditions d'acquisition
  de la nationalité au titre du « droit du sol »
CHAPITRE II
FAVORISER LE TRAVAIL
COMME FACTEUR D'INTÉGRATION
- Article 3
  Carte de séjour temporaire « travail dans des métiers en tension »
- Article 4
  Accès du marché du travail immédiat pour certains demandeurs d'asile
  à fort taux de protection internationale
- Article 5 (supprimé)
  Conditionnement de l'accès au statut d'entrepreneur individuel
  à la régularité du séjour
- Article 6
  Fusion de titres « passeport talent »
  et simplification de leur dénomination
- Article 7
  Modification du régime d'exercice et d'accueil
  des praticiens de santé à diplôme hors Union européenne (PADHUE)
CHAPITRE III
MIEUX PROTÉGER LES ÉTRANGERS
CONTRE LES EMPLOYEURS ABUSIFS
(Supprimé)
- Article 8 (supprimé)
  Amende administrative sanctionnant les employeurs d'étrangers ne détenant pas un titre les autorisant à travailler
TITRE II
AMÉLIORER LE DISPOSITIF D'ÉLOIGNEMENT
DES ÉTRANGERS REPRÉSENTANT UNE MENACE GRAVE POUR L'ORDRE PUBLIC
CHAPITRE IER
RENDRE POSSIBLE L'ÉLOIGNEMENT D'ÉTRANGERS CONSTITUANT UNE MENACE GRAVE
POUR L'ORDRE PUBLIC
- Articles 9 et 10
  Assouplir le régime de protection contre l'expulsion, l'interdiction du territoire français et l'obligation de quitter le territoire français
- Article 11
  Relevé des empreintes digitales et prise de photographie
  d'un étranger sans son consentement
- Article 11 bis (nouveau)
  Renforcement des sanctions en cas de refus de décliner son identité
  ou de se soumettre à une prise d'empreinte
- Article 11 ter (nouveau)
  Création d'un fichier relatif aux personnes se déclarant mineures impliquées dans des infractions à la loi pénale
- Article 12
  Interdiction du placement en centre de rétention administrative
  des mineurs de seize ans
- Article 12 bis (nouveau)
  Autoriser le refus d'octroi d'un contrat jeune majeur
  à une personne faisant l'objet d'une OQTF
CHAPITRE II
MIEUX TIRER LES CONSÉQUENCES DES ACTES
DES ÉTRANGERS EN MATIÈRE DE DROIT AU SÉJOUR
- Article 13
  Introduction de nouveaux critères encadrant les titres de séjour fondés
  sur le respect des principes de la République,
  l'absence de menace grave à l'ordre public ou la résidence habituelle
  en France
TITRE II BIS
AGIR POUR LA MISE EN oeUVRE EFFECTIVE
DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
(Nouveau)
- Article 14 A (nouveau)
  Restrictions à la délivrance de visas et conditionnalité de l'aide
  au développement envers les États peu coopératifs en matière migratoire
- Article 14 B (nouveau)
  Information des organismes de sécurité sociale et de Pôle emploi
  des décisions d'OQTF et obligation de radiation une fois la décision devenue définitive
- Article 14 C (nouveau)
  Extension de la durée maximale d'assignation à résidence
TITRE III
SANCTIONNER L'EXPLOITATION DES MIGRANTS
ET CONTRÔLER LES FRONTIÈRES
- Article 14
  Criminaliser la facilitation en bande organisée de l'entrée et du séjour d'étrangers en situation irrégulière
- Article 15
  Durcir les sanctions contre l'habitat indigne
- Article 16
  Obligation de contrôle par les transporteurs de l'autorisation de voyage prévue par le règlement UE 2018/1240
  et sanction par une amende administrative
- Article 16 bis (nouveau)
  Suppression du jour franc avant d'être réacheminé
  en cas de refus d'entrée sur le territoire
- Article 17
  Permettre l'inspection visuelle des véhicules particuliers
  par les officiers de police judiciaire en zone frontalière
- Article 18
  Encadrer le refus de visa aux étrangers ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) au cours d'un séjour antérieur
  sur le territoire français
TITRE IV
ENGAGER UNE RÉFORME STRUCTURELLE
DU SYSTÈME DE L'ASILE
- Article 19
  Expérimentation de pôles territoriaux « France asile »
- Article 19 bis (nouveau)
  Extension des cas dans lesquels l'OFII est tenu de retirer
  ou de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil
- Article 19 ter (nouveau)
  Intégration des places destinées à l'accueil des demandeurs d'asile
  dans le décompte du taux de 20 % à 25 % de logements sociaux imposé
  aux communes depuis la loi « SRU »
- Article 19 quater (nouveau)
  Impossibilité du maintien, sauf décision explicite de l'administration,
  des personnes déboutées du droit d'asile dans un hébergement
  accordé au titre du dispositif national d'accueil
- Article 20
  Réforme de la Cour nationale du droit d'asile
- Article 20 bis (nouveau)
  Possibilité de suspension de la vidéo-audience
  à la Cour nationale du droit d'asile en cas de difficulté technique
TITRE V
SIMPLIFIER LES RÈGLES DU CONTENTIEUX
RELATIF À L'ENTRÉE, AU SÉJOUR ET À L'ÉLOIGNEMENT DES ÉTRANGERS
CHAPITRE IER
CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
- Articles 21 à 23
  Simplification du contentieux des étrangers
- Article 23 bis (nouveau)
  Aménagement de certaines dispositions contentieuses
CHAPITRE II
CONTENTIEUX JUDICIAIRE
- Article 24
  Comparution des étrangers devant le juge des libertés et de la détention dans une salle aménagée à proximité immédiate de la zone d'attente ou du lieu de rétention
- Article 25
  Allongement du délai pour statuer sur les requêtes aux fins de maintien
  en zone d'attente pour le juge des libertés et de la détention
TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
- Article 26
  Habilitation à légiférer par ordonnance pour adapter les dispositions du projet de loi à l'outre-mer
- Article 27
  Entrée en vigueur
EXAMEN EN COMMISSION
RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
COMPTE RENDU DE L'AUDITION
DE MM. GÉRALD DARMANIN,
MINISTRE DE L'INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER
ET OLIVIER DUSSOPT, MINISTRE DU TRAVAIL,
DU PLEIN EMPLOI ET DE L'INSERTION
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
PROGRAMME DES DÉPLACEMENTS
ANNEXE
Étude de législation comparée

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Page mise à jour le 7 avril 2023

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