II. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS : DOTER LA FRANCE D'UNE RÉELLE STRATÉGIE EN MATIÈRE MIGRATOIRE
A. MAÎTRISER LES VOIES D'ACCÈS AU SÉJOUR ET LUTTER CONTRE L'IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE
La commission des lois a tout d'abord créé un nouveau titre dans le projet de loi intitulé « maîtriser les voies d'accès au séjour et lutter contre l'immigration irrégulière » , rassemblant plusieurs dispositions additionnelles visant à :
- établir des quotas en matière migratoire : déplorant le défaut de vision d'ensemble de la stratégie migratoire de la France, la commission a souhaité, conformément à une position constante du Sénat, permettre au Parlement de déterminer, dans le cadre d'un débat annuel et pour chacune des catégories de séjour à l'exception de l'asile, le nombre d'étrangers admis à s'installer durablement en France 4 ( * ) ;
- resserrer les critères du regroupement familial et de la procédure dite « étranger malade » : la commission a voulu mieux encadrer le droit au regroupement familial, dans le respect des normes internationales et européennes en la matière, en renforçant les conditions de séjour préalable et de ressources, et en prévoyant la détention par l'intéressé d'une assurance maladie . Sur le même sujet, elle a adopté un amendement visant à garantir un contrôle effectif par les communes du respect des conditions de ressource et de résidence. Elle a également souhaité resserrer le bénéfice du titre dit « étranger malade » en revenant sur le principal critère actuel - le défaut d'accès effectif aux soins dans le pays d'origine - pour lui substituer le critère, plus restrictif, ayant prévalu jusqu'en 2016 - l'absence de traitement dans le pays d'origine. Considérant préférable que les systèmes assurantiels, publics ou privés, du pays d'origine prennent en charge le coût de ces soins, qu'il ne revient pas à la solidarité nationale de couvrir, la commission a également prévu que le traitement offert au patient concerné serait opéré à l'exclusion de toute prise en charge par l'assurance maladie ;
- assurer un réel contrôle de l'immigration étudiante , en conditionnant la validité d'une carte de séjour pluriannuelle étudiante à la transmission annuelle à l'administration de pièces justifiant du caractère réel et sérieux du suivi des études ;
- expérimenter l'instruction à « 360° » des demandes de titre de séjour , permettant d'examiner dès la première demande et une fois pour toutes, l'ensemble des motifs qui pourraient fonder la délivrance d'un titre de séjour, dans les seuls cas où l'administration s'oriente vers un refus de titre ;
- opérer une réforme structurelle de l'AME : conformément à la position constante du Sénat, l'AME serait transformée en une aide médicale d'urgence centrée sur la prise en charge des pathologies les plus graves ;
- restreindre les conditions d'acquisition de la nationalité pour les étrangers mineurs nés en France.
* 4 En matière d'immigration familiale, un tel nombre ne constituerait néanmoins qu'un objectif, afin de garantir la conventionnalité du dispositif.