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Art. 38
. – En cas de maintien sans droit ni titre dans un bien immobilier appartenant à un tiers contre la volonté de son propriétaire
ou de la personne disposant d'un titre à l'occuper, le propriétaire ou cette personne peut demander au représentant de l'État
dans le département de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le
bien est sa propriété ou qu'il dispose d'un titre légitime à l'occuper et fait constater l'occupation illicite par un officier
de police judiciaire.
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