Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°1
24 juillet 2014
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 775 , 774 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 84
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Après cette date, les clauses des contrats contraires aux dispositions de cet article sont réputées non écrites.
Objet
Amendement de précision
Le III rend applicable les nouvelles dispositions de l’article L5141-14-2 aux contrats en cours, en laissant aux opérateurs un délai allant jusqu’au 31 décembre 2014 pour les mettre en conformité avec ces dispositions. Toutefois, il ne précise pas ce qui se passe en l’absence de mise en conformité à cette date. L’objet de l’amendement est de combler cette lacune.