En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

M. NÈGRE

au nom de la commission du développement durable

ARTICLE 19 QUINQUIES

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Alinéa 3

Après le mot :

déchets

insérer les mots :

dans le cadre de tels travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de construction

Objet

Amendemenent de clarification rédactionnelle.

Tout en conservant l’intention des auteurs de ce dernier alinéa, le présent amendement vise à préciser qu'il ne s’applique qu’aux déchets du BTP mentionnés à l’alinéa précédent, et qu’il ne s’agit pas de proscrire le dépôt de tout déchet sur les terres agricoles. En particulier, les composts, ou encore les boues de station d’épuration, ont un statut de déchet mais doivent pouvoir continuer à être épandus sur des terres agricoles.

Le présent amendement permet d’éviter toute confusion sur ce point.