Projet de loi Transition énergétique
Direction de la Séance
N°108
4 février 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. NÈGRE
au nom de la commission du développement durable
ARTICLE 63 BIS C
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Supprimer les mots :
et prévus aux 1° à 5° du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement
Objet
Amendement de coordination