Projet de loi Transition énergétique
Direction de la Séance
N°111
4 février 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. RAVIER et RACHLINE
ARTICLE 28
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Supprimer cet article.
Objet
Le chapitre que le projet de loi consacre à la gestion des concessions hydroélectriques prépare leur ouverture à la concurrence par la voie de sociétés d’économie mixte.
Il ne s’agit aucunement de remettre en la production d’électivité d’origine hydraulique qui a un rôle prépondérant dans le développement d’énergie propre.
En revanche cet amendement et celui déposé sur l’article 29 vise à empêcher toute privatisation du parc hydroélectrique et de demander de travailler sur des alternatives pour que ces ouvrages reste dans le giron public (service d’intérêt économique général ou de la possibilité de confier l’ensemble du secteur à un établissement public).