Projet de loi Transition énergétique
Direction de la Séance
N°118
4 février 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DIDIER, M. VERGÈS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 19
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Alinéa 12, dernière phrase
Remplacer le mot :
généralisation
par les mots :
mise en œuvre
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit inscrit dans le projet de loi l’objectif de généralisation d’une tarification progressive s’imposant aux collectivités territoriales.