Projet de loi Transition énergétique
Direction de la Séance
N°119
4 février 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DIDIER, M. VERGÈS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 19 SEPTIES
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Alinéa 3, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que cette précision n’est pas utile et réaffirment le caractère essentiel de service public de la gestion des déchets.