Projet de loi Transition énergétique
Direction de la Séance
N°123
6 février 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DIDIER, M. VERGÈS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 B
Après l’article 9 B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du sixième alinéa du II de l’article 11 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement est ainsi rédigée :
« Afin de répondre à la demande de trafic ferroviaire par wagons isolés, ce système de production est déclaré d’intérêt général. »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que conformément aux objectifs du Grenelle de l’environnement et afin de prendre les mesures nécessaires à une transition énergétique réussie garantissant un bilan carbone faible, il est essentiel de reconnaître le fret ferroviaire comme activité d’intérêt général.