Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

N°128 rect. bis

10 février 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Adopté

présenté par

MM. ANTISTE, CORNANO, J. GILLOT, S. LARCHER, KARAM et PATIENT


ARTICLE 3 B

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Remplacer les mots :

Avant 2030, tous les bâtiments privés résidentiels

par les mots :

Avant 2020, tous les logements locatifs du parc privé

Objet

Il s’agit de ramener à 2020 au lieu de 2030 l’obligation de rénovation des logements en location les plus énergivores.

En effet, les propriétaires bailleurs ne sont pas toujours enclins à rénover les logements qu’ils louent puisqu’ils ne bénéficient pas directement des économies d’énergie et du gain de confort associés. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.