Projet de loi Transition énergétique
Direction de la Séance
N°180 rect. bis
10 février 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. MARSEILLE, BOCKEL, GUERRIAU et CANEVET, Mme GOY-CHAVENT et MM. DELAHAYE et Daniel DUBOIS
ARTICLE 49
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Alinéa 18
Après le mot :
est
insérer les mots :
fixée par décret et
Objet
Modification rédactionnelle de l’alinéa 17, conséquence de celle opérée à l’alinéa 6.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.