En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MIQUEL et AUBEY, Mme BONNEFOY, MM. CAMANI, CORNANO et FILLEUL, Mme HERVIAUX, MM. Jean-Claude LEROY, MADRELLE, POHER et ROUX, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 19

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Alinéa 16, première phrase

Remplacer le mot :

sélective

par le mot :

séparée

Objet

Cet amendement rédactionnel vise à substituer à l’expression « collecte sélective » les mots « collecte séparée », qui correspondent à l’expression officiellement utilisée dans les textes législatifs et réglementaires.

En particulier, le terme « collecte séparée » est défini à l’article R. 541-49-1 du code de l’environnement comme « une collecte dans le cadre de laquelle un flux de déchets est conservé séparément en fonction de son type et de sa nature afin de faciliter un traitement spécifique ». Ceci exclut donc les flux « résiduels », comme la levée des bacs des ordures ménagères, qui n’est pas une opération de collecte séparée.