Projet de loi Transition énergétique
Direction de la Séance
N°32 rect.
10 février 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. REVET, BIZET, PORTELLI, TRILLARD et HOUEL et Mme HUMMEL
ARTICLE 51
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 19
Après les mots :
stockage d’électricité
insérer les mots :
qui dépassent un seuil de puissance fixé par voie réglementaire
Objet
Il faut fixer un seuil de puissance délivrée au-delà duquel une installation doit être enregistrée par le gestionnaire du réseau de transport et les gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.