En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COURTEAU, POHER, MONTAUGÉ, CABANEL, Serge LARCHER, CORNANO et BOULARD, Mme BONNEFOY, M. AUBEY, Mme JEAN, MM. ROUX, MADEC, MIQUEL, GERMAIN

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 1ER

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Alinéa 4

Remplacer les mots :

et garant de la compétitivité des entreprises

par les mots :

socialement inclusif, développant le potentiel d’innovation et garant de la compétitivité des entreprises

Objet

Cet amendement vise à compléter la définition de la croissance verte en tenant compte des débats et réflexions actuels sur ce thème.

Dans la définition qu'en donnent les Nations Unies, l’économie verte est une « économie qui entraîne une amélioration du bien-être humain et de l'équité sociale tout en réduisant de manière significative les risques environnementaux et la pénurie de ressource ». Dans sa formulation la plus simple, une croissance verte est « à bas carbone, efficace en ressources et socialement inclusive ».

Dans sa communication du 2 juillet 2014, la commission européenne a précisé que : « la stratégie Europe 2020 reconnaît que la transition vers une économie verte, pauvre en carbone et utilisant efficacement les ressources est capitale dans l’obtention d’une croissance intelligente, durable et inclusive. Le gaspillage des ressources, les pressions – insoutenables à long terme – exercées sur l’environnement, le changement climatique, mais aussi l’exclusion sociale et les inégalités sont autant d’obstacles à une croissance  économique durable qui expliquent qu’un modèle de croissance différent, « au-delà du PIB» soit à l’ordre du jour depuis plusieurs années. Ce modèle de  croissance verte qui aboutit à une économie à faible intensité de carbone, adaptée au changement climatique et fondée sur une utilisation efficace des ressources, reflète une mutation économique structurelle, principalement motivée par la rareté des ressources, le changement et l’innovation technologiques, l’ouverture de nouveaux marchés et l’évolution du tissu industriel et de la demande des consommateurs ».

Par ailleurs, plutôt qu’une croissance qui garantirait la compétitivité, les économistes mettent l’accent d’une part sur le potentiel d’innovations technologiques que permet de susciter et de déployer la croissance verte (une nouvelle vague d’innovations comme l’avait imaginé en son temps Schumpeter) et d’autre part, sur les opportunités de profit et d’investissement des nouvelles éco-activités sur le moyen et long terme. C’est la protection même de l’environnement qui génère des innovations et est la source de la compétitivité des entreprises.