En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DAUNIS, COURTEAU, MONTAUGÉ, CABANEL, POHER, Serge LARCHER et CORNANO, Mme BONNEFOY, MM. AUBEY, ROUX, MADEC, MIQUEL, GERMAIN, BOULARD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 23

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - L’article L. 314-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La publication du décret intervient dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n°   du    relative à la transition énergétique pour la croissante verte. »

Objet

L’article 23 vise à créer un dispositif de soutien aux énergies renouvelables.

Dans ce contexte, le décret doit être publié le plus rapidement possible pour assurer une plus grande visibilité aux porteurs de projets.