Projet de loi Transition énergétique
Direction de la Séance
N°37 rect.
10 février 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. REVET, MAYET, BIZET, PORTELLI, TRILLARD et HOUEL et Mme HUMMEL
ARTICLE 60
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 12
Après la référence :
L. 121-37
insérer les mots :
, par une part à définir par les fournisseurs de fioul et de gaz de pétrole pour le chauffage
Objet
Les dépenses sont également à supporter par les fournisseurs de fioul de chauffage et de gaz de pétrole de chauffage.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.