Projet de loi Transition énergétique
Direction de la Séance
N°372 rect.
10 février 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. MÉZARD, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER
ARTICLE 19
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Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa prévoit un renforcement des dispositifs de sanction existants pour lutter contre les sites illégaux de tri et de traitement, les trafics associés et les exportations illégales, sans toutefois en préciser le contenu.
Etant par conséquent dépourvu de portée normative, il convient de supprimer cet alinéa.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.