En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GREMILLET et RAISON

ARTICLE 19 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf pour les sacs compostables constitués pour tout ou partie de matières biosourcées pour les établissements de vente au détail de moins de 1 000 mètres carrés

II. – Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer la référence :

au 2°

par la référence :

aux 1° et 2°

Objet

Cet amendement vise à adoucir l'interdiction totale des sacs de caisse, et à minorer l'impact de cette mesure pour les industries françaises de la plasturgie, déjà profondément impactées par la réduction des sacs de caisse à usage unique dans la grande distribution.