En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

MM. REQUIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. MÉZARD

ARTICLE 26 BIS

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Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer les mots :

lorsqu’elles participent à l’approvisionnement énergétique de celui-ci

Objet

Le présent amendement a pour objet de permettre aux régies concernées de valoriser l’énergie produite par des installations situées en dehors de leur territoire, en bénéficiant strictement des mêmes possibilités que celles offertes aux autres opérateurs, publics ou privés.