Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

N°405 rect.

12 février 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)


AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

M. CÉSAR, Mme DES ESGAULX et M. PINTAT


ARTICLE 31

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Alinéa 5

Après les mots :

département frontalier,

insérer les mots :

à l’initiative du président du conseil départemental,

Objet


Il est important de préciser que cette action est à l’initiative du président du conseil départemental.