Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

N°406

5 février 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)


AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

M. CÉSAR, Mme DES ESGAULX et M. PINTAT


ARTICLE 31 BIS

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I. – Alinéa 4, première phrase

Après les mots :

modification substantielle

insérer les mots :

de la partie nucléaire et de ses annexes

II. – Alinéa 6, première phrase

Après les mots :

modifications notables

insérer les mots :

de la partie nucléaire et de ses annexes

Objet

Le caractère substantiel des modifications doit porter seulement sur les parties nucléaires et leurs annexes.