En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GREMILLET et RAISON

ARTICLE 29

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Alinéa 31, dernière phrase

Après les mots :

des collectivités territoriales et de leurs groupements,

insérer les mots :

des agriculteurs utilisateurs d’eau,

Objet

Partant du constat que de nombreuses concessions hydroélectriques visent plusieurs objectifs, dont des usages agricoles, le présent amendement propose d'associer les représentants agricoles à la gestion des usages de l'eau en les intégrant à la liste des membres du comité de suivi de l'exécution de la consession et de gestion des usages de l'eau.