En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MANDELLI, Philippe LEROY, VIAL, CHAIZE, CALVET, REVET, LEFÈVRE et MORISSET, Mme DEROMEDI, MM. de NICOLAY, LAMÉNIE, MOUILLER et Bernard FOURNIER, Mme LOPEZ, M. Didier ROBERT, Mme IMBERT, M. VOGEL et Mme MÉLOT

ARTICLE 4 BIS B

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Alinéa 10

Remplacer les mots :

de représentants des professionnels de la construction

par les mots :

de représentants des professionnels des filières de la construction et de l'efficacité énergétique

Objet

Eu égard à l'appellation et l'objet du futur conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique, il apparaît nécessaire d'y prévoir également, dans sa composition, la représentation de la filière de l'efficacité énergétique.

La notion de filière permet de prendre en compte l'ensemble des professions concernées (conception, ingénierie, production, réalisation de travaux et prestations de service).