Projet de loi Transition énergétique
Direction de la Séance
N°471 rect. bis
10 février 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Mme JOUANNO, M. TANDONNET, Mme BILLON
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les demandes de remise de rapport du Gouvernement au Parlement ne sont jamais satisfaites. Cet amendement propose de supprimer le rapport prévu à cet article. Les auteurs de l'amendement préfèrent que le Gouvernement présente des mesures concrètes plutôt que des rapports.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.