En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

M. TANDONNET, Mme JOUANNO

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 4 BIS

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Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

L'article 4 bis prévoit la mise en place d'un carnet numérique de suivi et d'entretien du logement qui s'appliquerait à l'ensemble des logements, à l'exception des logements sociaux.

Cet amendement propose de ne pas créer d'exception avec les logements sociaux.

L'ensemble des informations contenu dans le carnet numérique sont des données connues par les bailleurs sociaux. Réaliser un carnet numérique ne serait donc pas une contrainte supplémentaire pour eux. Par ailleurs, même si ces logements sont peu vendus, il y a une volonté de passer à l'accession à la propriété dans ce secteur. En outre, connaître l'état des travaux de rénovation thermique d'un logement social pourrait aussi être une information donnée à ses occupants.