Projet de loi Transition énergétique
Direction de la Séance
N°492
5 février 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOSINO et LE SCOUARNEC, Mme DIDIER, M. VERGÈS, Mme ASSASSI, M. ABATE, Mme BEAUFILS, MM. BILLOUT et BOCQUET, Mmes COHEN, CUKIERMAN, DAVID et DEMESSINE, MM. FAVIER et FOUCAUD, Mme GONTHIER-MAURIN, M. Pierre LAURENT, Mme PRUNAUD et M. WATRIN
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité est abrogée.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent aux dispositions de la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité qui ont totalement déstructurées un secteur naturellement non concurrentiel et essentiel à la vie de nos concitoyens, de nos entreprises et de notre indépendance énergétique.