En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MONIER, BLONDIN, CARTRON, Danielle MICHEL et Sylvie ROBERT, MM. AUBEY, BOULARD, François MARC, ROUX

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 5

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Alinéa 6

Après les mots :

réalisable techniquement ou juridiquement

insérer les mots :

ou lorsque cette isolation est susceptible de causer un préjudice d’ordre patrimonial,

Objet

Cet amendement tend à préciser que le décret en Conseil d’État doit prendre en considération les cas où l’isolation d’un bâtiment peut causer des préjudices à ses particularités architecturales ou à l’ensemble patrimonial constitué avec les bâtiments voisins ou l’ensemble du site bâti et naturel dans lequel il s’inscrit.