Projet de loi Transition énergétique
Direction de la Séance
N°548 rect.
13 février 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. VAUGRENARD et DILAIN, Mmes LIENEMANN, BATAILLE, ESPAGNAC et GUILLEMOT, MM. Martial BOURQUIN, CABANEL, COURTEAU, DAUNIS, DURAN, Serge LARCHER, MONTAUGÉ, ROME
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 8
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° bis Le dernier alinéa de l’article L. 221-1 est supprimé ;
Objet
Les financements affectés à la lutte contre la précarité énergétiques restent insuffisants au regard des objectifs à atteindre en ce qui concerne la rénovation de logements occupés par des ménages modestes.
Cet amendement propose que la loi fixe une proportion minimale de la part – au moins deux tiers des CEE – qui doit contribuer à financer ces actions tel que le programme Habiter Mieux conduit par l’ANAH.