En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON, Mmes DESEYNE et GARRIAUD-MAYLAM, M. MOUILLER, Mme CANAYER, MM. RAISON et PERRIN, Mme DEROMEDI, MM. LAMÉNIE, Philippe LEROY et HOUEL et Mmes DEROCHE et MÉLOT

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le titre IV du livre I^er du code de l’énergie est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Le soutien à la politique énergétique de l’État

« Section unique

« Fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable 

« Art. L. 145-1. – Le doublement du fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d’origine renouvelable est réalisé d'ici 2017. » 

Objet

Enfin, la ministre de l’Ecologie, consciente de l’importance du fonds chaleur pour permettre le développement des énergies renouvelables, a annoncé le doublement du fonds à plusieurs reprises au cours de l’année 2014.

Cette annonce n’ayant pas été retranscrite dans le projet de loi de finances, cet amendement propose donc d’y remédier en inscrivant cette mesure de principe dans le projet de loi sur la transition énergétique pour la faire figurer dans le code de l’énergie. 

Le Fonds chaleur est l’un des dispositifs les plus efficaces pour le soutien aux énergies renouvelables et à la transition énergétique, il a déjà̀ permis de produire plus de 1 500 000 Tep de chaleur renouvelable depuis sa création en 2007.