En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON, Mmes DESEYNE, GARRIAUD-MAYLAM, CANAYER et DEROMEDI, MM. LAMÉNIE, Philippe LEROY et HOUEL et Mmes DEROCHE et MÉLOT

ARTICLE 4 BIS B

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Rédiger ainsi cet article :

La première phrase du quatrième alinéa de l’article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz est complété par les mots : « , notamment les textes relatifs à la construction et à l’efficacité énergétique ».

Objet

Le Conseil supérieur de l’énergie est déjà en charge des textes relatifs aux économies d'énergie ainsi que de ceux fixant les orientations de la politique énergétique. La création d’une nouvelle instance consultative serait totalement superfétatoire, d’autant plus qu’elle serait source de frais supplémentaires et inutiles pour l’Etat.

En conséquence, il est proposé d’élargir les compétences du Conseil supérieur de l’énergie en lui confiant celles qu'il était prévu de donner à l'éventuel "Conseil de la construction et de l'efficacité énergétique".