En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON, Mmes DESEYNE, GARRIAUD-MAYLAM, CANAYER et DEROMEDI, MM. LAMÉNIE et HOUEL et Mme MÉLOT

ARTICLE 46 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5

Après les mots :

soit sur les marchés de l’énergie

insérer les mots :

, sur le mécanisme de capacité mentionné aux articles L. 335-1 et suivants

Objet

L'article 46 bis concerne la possibilité pour les consommateurs de valoriser les effacements.

Cet amendement apporte une précision pour confirmer que les consommateurs finals ont également la possibilité de valoriser leurs capacités d’effacement sur le mécanisme de capacité, ce dernier ne faisant explicitement pas partie des marchés de « l’énergie », puisqu’il s’agit de puissance.