En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, LABBÉ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 19

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Alinéa 11, deuxième et dernière phrases

Remplacer ces phrases par une phrase et cinq alinéas ainsi rédigés :

L’affichage de la durée de vie des produits est obligatoire pour les équipements électriques et électroniques suivants :

- à partir du 15 août 2016, pour les imprimantes, aspirateurs et lampes ;

- à partir du 15 août 2018, pour les équipements électriques et électroniques.

La durée d’utilisation est exprimée en nombre d’heures, mois et années ou, lorsque c’est plus pertinent, en nombre de cycles d’utilisation ou de kilomètres.

Cette information est délivrée obligatoirement au consommateur par le fabricant, l’importateur ou le vendeur de manière lisible, sur le couple produit / emballage, avant la conclusion de la vente.

Le ministère chargé de la consommation peut prendre toutes les mesures nécessaires envers le vendeur, le distributeur et le fabricant pour empêcher la diffusion d’informations erronées ou trompeuses ;

Objet

Cet amendement vise à rétablir une obligation d’affichage de la durée de vie des produits.

La commission développement durable du Sénat a supprimé l’obligation d’affichage pour les produits d’une valeur supérieure à 30% du SMIC. Comme l’explique le rapporteur dans son amendement de suppression, ce critère est mal calibré et se heurte à des difficultés techniques importantes.

Le rapporteur en outre explique que l’affichage de la durée des produits serait pertinent notamment dans les domaines de l’électronique et de l’électroménager. Un affichage de la durée de vie des produits par catégorie est plus pertinent qu’un affichage lié au prix.

Aussi, cet amendement propose d’instaure r un affichage de la durée de vie des produits plus précis que le dispositif prévu initialement.

Il vise uniquement  les équipements électriques et électroniques.  Il convient de préciser que pour les imprimantes, les aspirateurs et les lampes, un affichage volontaire de la durée de vie existe ou est en cours de développement.  Pour contribuer à une meilleure information du consommateur, il est nécessaire d’harmoniser ces affichages et de privilégier une durée de vie en nombre d’heures, mois et années. L’harmonisation des affichages devra ainsi permettre un allongement de la durée de vie des produits au sein d’une catégorie de produits et entre les différentes catégories de produits.

Cet amendement prévoit également que pour empêcher la diffusion d’informations erronées ou trompeuses, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes compétente peut prendre toutes les mesures nécessaires envers le vendeur, le distributeur et le fabricant.