Projet de loi Transition énergétique
Direction de la Séance
N°771
5 février 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. DANTEC, LABBÉ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 50
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Après l'alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité est composé a minima de représentants du Parlement, des entreprises, des collectivités locales, des associations de protection de l'environnement et des associations de consommateurs.
Objet
La loi qui crée le comité de suivi de la CSPE doit donner des indications minimales sur sa composition, qui ne peut être laissée à l’appréciation du seul pouvoir réglementaire. Il est proposé de s’inspirer de la gouvernance du Conseil National du Débat sur Transition Énergétique dont les travaux ont largement inspiré le présent projet de loi et dont le fonctionnement a apporté la preuve de la pertinence de ce mode de gouvernance.