Projet de loi Transition énergétique
Direction de la Séance
N°796
5 février 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. DANTEC, LABBÉ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’énergie est complétée par un article L. … ainsi rédigé :
« Art. L. … – Les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d’électricité sont tenus d’ouvrir leur capital aux collectivités et à leurs groupements. »
Objet
L’ouverture du capital des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) aux collectivités et à leurs groupements a pour objectif de permettre à ces derniers de connaître et de peser dans les prises de décisions stratégiques des GRD, ainsi que de s‘assurer de la cohérence avec les politiques énergie-climat.