Projet de loi Transition énergétique
Direction de la Séance
N°8 rect. bis
10 février 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
présenté par
MM. VIAL, MILON, CALVET et LONGUET, Mme TROENDLÉ, MM. LEGENDRE et LAMÉNIE, Mme DEROMEDI, MM. SAUGEY, VOGEL et BIZET, Mme LAMURE, MM. Bernard FOURNIER, MORISSET et REVET, Mmes MORHET-RICHAUD, CAYEUX et MÉLOT et MM. MANDELLI, Philippe LEROY et PORTELLI
ARTICLE 46 BIS
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I. – Alinéa 6, deuxième à cinquième phrases
Supprimer ces phrases.
II. – Alinéa 8, deuxième phrase
Supprimer les mots :
ainsi que les modalités utilisées pour fixer le prix de référence mentionné au quatrième alinéa
Objet
La création d’une nouvelle contribution sur l’électricité (alinéa 4) n’est pas souhaitable. Une prime étant versée aux opérateurs d’effacement pour leurs quantités effacées, il est préférable de l’utiliser en fixant un niveau de rémunération suffisant pour compenser le versement pour payer l’énergie au fournisseur. Cela permettra d’éviter une surcharge administrative par la création d’une nouvelle taxe calculée sur une assiette technique complexe, et potentiellement dangereuse pour la compétitivité des industries. Les moyens pour assurer le paiement du fournisseur d’électricité existent déjà dans les mécanismes actuels, il n’est donc pas nécessaire de les figer dans le code de l’énergie.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).