En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CORNANO, DESPLAN, Jacques GILLOT et ANTISTE, Mme CLAIREAUX, MM. Serge LARCHER, MOHAMED SOILIHI, PATIENT, KARAM et VERGOZ et Mme JOURDA

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 61 BIS

Après l’article 61 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les suites à donner aux contrats actuels d’exploitation de l’énergie solaire dans les départements d’outre-mer.

Objet

Cet amendement vise à connaître les intentions du Gouvernement concernant les suites de la filière solaire dans les DOM après 2030.