Projet de loi Transition énergétique
Direction de la Séance
N°872
5 février 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. BOUVARD
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 BIS
Après l’article 28 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article L. 314-1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Lorsque l’exploitant ou le producteur utilise la station de transfert d’énergie par pompage pour remonter l’eau, cette opération ne peut donner lieu à aucun prélèvement prévu. »
Objet
L'amendement se justifie par son texte même.