Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

N°884 rect.

9 février 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

MM. COMMEINHES et CALVET et Mme DEROMEDI


ARTICLE 23

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 36

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il précise également les conditions dans lesquelles les organismes agréés peuvent, à la demande d'un producteur ayant conclu un contrat avec Électricité de France ou une entreprise locale de distribution préalablement à la promulgation de la loi n°       du        relative à la transition énergétique pour la croissance verte, se subroger à ces acheteurs.

Objet

Cet amendement propose que les producteurs ayant déjà conclu un contrat d'obligation d'achat avant l'entrée en vigueur de la loi puissent, dans des conditions fixées par décret, faire valoir leur droit à changer d'acheteur obligé et se tourner vers les nouveaux acheteurs agréés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.