Projet de loi Transition énergétique
Direction de la Séance
N°887 rect.
10 février 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. MÉZARD, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER, ARNELL et BARBIER
ARTICLE 3 AA
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Après les mots :
à compter de 2017
supprimer les mots :
, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes
Objet
Amendement rédactionnel.
La notion de "revenus modestes" ne fait l'objet d'aucune définition légale, et est donc dépourvue de portée juridique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.