En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 30

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Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

12° De permettre l'organisation et la conclusion de procédures de mises en concurrence destinées à l'expérimentation et au déploiement de technologies innovantes concourant à la satisfaction conjointe des objectifs mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l’énergie et, en outre, à la constitution de filières d'excellence compétitives et créatrices d'emplois durables, ainsi que de permettre l’organisation et la conclusion de procédures de mise en concurrence telles que les procédures de dialogue compétitif lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie.

Objet

L’amendement proposé a pour but de préciser le champ de l’habilitation ouvert par le 12° de l’article 30.

Il s’agit, dans le cadre législatif en vigueur en matière d’énergie d’une part, de la commande publique d’autre part, d’introduire une ou plusieurs procédures complémentaires à la procédure d’appels d’offres pour la production d’énergie telle que prévue par l’article L. 311-10 du code de l’énergie.

Cet amendement vise d’une part à permettre au pouvoir réglementaire de recourir à des procédures de mise en concurrence spécifiques pour les projets de démonstration technologique dans la perspective de répondre aux objectifs fixés par la programmation pluriannuelle en énergie. Ces procédures nouvelles pourraient être inspirées notamment des procédures d’appel à manifestation d’intérêt, ou de marché d’expérimentation (art 75 du code des marchés actuel) ou encore de partenariat d’innovation.

Il vise d’autre part à permettre au pouvoir réglementaire de recourir à d’autres types de procédures de mis en concurrence que l’actuelle procédure d’appel d’offres pour le développement de capacités de production pour répondre aux objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie. En particulier, la procédure de dialogue compétitif permettrait de mieux tirer parti des possibilités de négociation avec les candidats, sans retirer à l’Etat sa liberté de ne pas donner suite à sa consultation si les performances techniques et financières ne sont pas suffisantes. Une telle procédure permettrait de répondre notamment aux enjeux du développement de projets d’investissements lourds tels que les projets d’éolien en mer par exemple.