En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 28

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I. – Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

du présent code, ou des objectifs et exigences mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement

II. – Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

du présent code, ou des objectifs et exigences mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement

Objet

Le regroupement des concessions hydrauliques est motivé en particulier par une optimisation de la production des concessions, et plus largement par l’atteinte des objectifs du projet de loi de transition énergétique.

Toutefois, le regroupement des concessions de certains territoires apparaît tout autant justifié par la prise en compte des enjeux environnementaux que par des critères énergétiques. Plus précisément, certaines contraintes environnementales comme la limitation des éclusées ou la tenue de la cote d’un lac ou d’un fleuve peuvent nécessiter une gestion coordonnée précise de plusieurs aménagements, afin d’optimiser l’exploitation dans un équilibre entre l’énergie et la prise en compte des impacts sur les milieux aquatiques.

Il importe donc de préciser que l’optimisation de l’exploitation au regard des enjeux des milieux aquatiques est aussi un motif de regroupement des concessions hydrauliquement liées.