Projet de loi Transition énergétique
Direction de la Séance
N°941
10 février 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PONIATOWSKI
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 5
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Alinéa 21
Supprimer les mots :
et le mot : « niveau » est remplacé par le mot : « plafond »
Objet
S'il est pertinent d'avancer le calendrier de mise en oeuvre de la nouvelle règlementation thermique à 2018, en revanche rien ne justifie de modifier les modalités de prise en compte des émissions de gaz à effet de serre. Le présent amendement propose en conséquence de maintenir la rédaction de la loi Grenelle prévoyant la référence à un niveau d'émissions de gaz à effet de serre.