Projet de loi Transition énergétique
Direction de la Séance
N°944
10 février 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. PONIATOWSKI
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 5 BIS A
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Un décret précise les modalités d'application du présent article. »
Objet
L'amendement propose que les modalités d'application du présent article soient précisées par décret. Outre la typologie des travaux d'amélioration de la performance énergétique, le décret précisera la notion de performance énergétique et environnementale.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).