En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

M. NÈGRE

au nom de la commission du développement durable

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéas 37 et 41

Remplacer l’année :

2016

par l’année :

2017

II. - Alinéa 42

Après le mot :

bâtiments

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

dont la date de dépôt de la demande du permis ou de la déclaration préalable pour les travaux visés au même article est postérieure au 1^er janvier 2017.

Objet

Le texte de loi prévoit une date de mise en application au 1^er janvier 2016 pour les obligations nouvelles en matière d’une part d’exigences dans la réglementation pour les véhicules électriques et d’autre part d’exigences en matière de stationnement vélos dans les bâtiments industriels.

La date du 1^er janvier 2016 semble trop proche, compte tenu de la date probable de promulgation de la loi puis des délais de publication du décret et d’appropriation par les acteurs de la nouvelle réglementation dans la conception de leurs projets avant dépôt du permis de construire. Il est donc proposé de la repousser d’un an, afin de prendre en compte la réalité actuelle de la construction.

Le IV a aussi pour objet de lever l’ambiguïté de la rédaction actuelle concernant le permis de construire visé, qui est celui des travaux de rénovation, et non celui de la construction du bâtiment.