Projet de loi Transition énergétique
Direction de la Séance
N°955
10 février 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PONIATOWSKI
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 48 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1, première phrase
Après le mot :
finances
insérer les mots :
de l'année
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.