Projet de loi Transition énergétique
Direction de la Séance
N°957
10 février 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 49
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 8, troisième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il précise les mesures mises en œuvre pour garantir la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel.
Objet
Pour éviter de multiplier les plans, cet amendement propose que l’importante question de la sécurité d’approvisionnement en gaz ne fasse pas l’objet d’un plan spécifique, mais soit traitée dans le volet « sécurité d’approvisionnement » de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).