En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 363 de Mme ARCHIMBAUD et les membres du groupe écologiste

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 17 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4

Remplacer les mots :

chaque année

par les mots :

tous les deux ans

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.